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Le Comptoir / Re : Re : Re : contrôle technique
« Dernier message par Charly96 le Aujourd'hui à 00:49:13 »En pratique, si les deux parties s’entendent (prix/état), l’absence de CT (ou la nécessité d’une contre-visite) n’empêche en rien la vente. Personne ne peut s’y opposer ou l’interdire.
Si, le premier juge venu. Comme dit plus haut le vendeur doit obligatoirement fournir un CT récent lors de la vente. Si l'acheteur s'en démerde tant mieux, mais s'il décide qu'il ne veut plus du véhicule et porte plainte, le juge va considérer que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme : il va annuler la vente. Le vendeur devra rendre le pognon et récupérer son véhicule.
