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Le Comptoir / Re : contrôle technique
« Dernier message par Fift le Aujourd'hui à 21:44:10 »Le Conseil d’Etat ne « juge pas tout seul comme un grand qu’il faut un CT. » Il n’a aucun pouvoir législatif, ce n’est pas son rôle.
Il ne fait que vérifier la conformité des loi ou décrets par rapport au droit (ici, le droit européen).
Il a jugé que le décret abrogeant le CT était contraire au droit (au vu des arguments avancés, je ne suis pas sûr qu’il aurait pu faire autrement, la France n’ayant mis en place aucune mesure alternative dans le délai prévu par les textes).
Il ne fait que vérifier la conformité des loi ou décrets par rapport au droit (ici, le droit européen).
Il a jugé que le décret abrogeant le CT était contraire au droit (au vu des arguments avancés, je ne suis pas sûr qu’il aurait pu faire autrement, la France n’ayant mis en place aucune mesure alternative dans le délai prévu par les textes).