J'ajoute mon grin de sel, pour atteindre vite les 100 pages.
Alors, ayant été en justice officiellement deux fois, je commence à connaître un peu les rouages du jugement et ils sont simples:
- Ils se réfairent a des lois, et les résultats sont "blanc ou noir", il n'y a pas d'entre-deux de jugement personnel, si ce n'est éventuellement pour étayer une conclusion.
Plus haut, et je n'ai pas vérifié, il serait marqué clairement "
un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique"Donc, en jugement si un acheteur conteste la vente et que le CT n'a pas été fait par le vendeur, le vendeur ne pourra donc pas prouver qu'il a effectué le CT, et aux yeux de la loi/juge, c'est simple, le vendeur est fautif.
Après, c'est au juge de décider ce qui est applicable par rapport à cette faute: EN général, annulation de la vente.
Les intitulés supplémentaires ou feuilles signées supplémentaires faites en accord vendeur et acheteur, ou il serait marqué, "vendu dans l'état", "vendeur accepte l'état du véhicule sans CT": Aucune valeur aux yeux de la justice. Pour que ce papier ait une valeur juridique il faudra la faire valider officiellement auprès d'un service officiel adéquat, et je ne sais même pas lequel?
Donc, pas de CT à la vente fait par l'ex-propriétaire, ben il faudrait qu'il intègre qu'éventuellement il pourrait faire face à des emmerdes par la suite.
Messages récents
