Forum Planete Ducati
Divers => Le Comptoir => Discussion démarrée par: X@V le 06 avril 2009, 16H 38mn 55s
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Voici un petit guide des formalités et des documents administratifs à fournir lors de la vente ou l'acquisition d'une nouvelle moto :
Le vendeur, doit fournir les documents suivants :
- carte grise du véhicule, barrée, datée et signée. Le mieux étant de préciser l'heure de la transaction, afin d'éviter tout litige si l'acquéreur se fait flasher sur le chemin du retour, par exemple :D
- certificat de cession en 3 exemplaires. Un exemplaire est destiné à l'acquéreur (indispensable pour refaire sa nouvelle carte grise), un exemplaire est destiné à la préfecture dont dépend le vendeur (afin d'enregistrer la transaction, dans le cas où l'acquéreur ne ferait pas refaire la CG à son nom), le dernier exemplaire est à conserver par le vendeur. Il lui servira notamment à résilier ou suspendre son contrat d'assurance.
Les certificats de vente sont téléchargeables sur le site du ministère de l'équipement (http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf)
- certificat de non gage. Obligatoire en cas de changement de département. La demande peut être faite en ligne sur le site du ministère de l'intérieur (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers)
L'acquéreur, pour établir sa nouvelle carte grise doit présenter, en plus des trois documents ci-dessus :
- une demande de certificat d'immatriculation, correctement renseignée et disponible également sur le site du ministère de l'intérieur (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/cerfa-1067203/downloadFile/attachedFile/10672.pdf?nocache=1138096996.08)
- une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport etc...). Cas particulier, vous souhaitez mettre la nouvelle carte grise aux noms de Monsieur et Madame : il faut présenter les pièces d'identités de chacun des co-propriétaires :wink:
- un justificatif de domicile (au choix : facture de téléphone, quittance de loyer, quittance d'assurance, de gaz, d'électricité)
- un chèque ou des espèces pour s'acquitter du montant de la nouvelle carte grise :cry:
NB : la nouvelle carte grise peut s'obtenir immédiatement (enfin, je me comprends :D) au guichet de la préfecture ou d'une sous préfecture, ou par courrier. Dans ce cas, bien se renseigner sur les documents à envoyer (copies ou originaux). Toutes les préfectures ont maintenant un site internet qui détaille ces procédures :wink:
NB2 : ces documents suffisent pour des transactions en France. Dans le cas d'un achat/vente à l'étranger, il y a d'autres documents nécessaires :wink:
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Heureusement que je suis tombé sur ce topic !
Merci bien X@v, c'est détaillé précis et y'a tout les petits lien qui faut ! en plus ça va bien me servir moi qui vais (si tout ce passe bien ) vendre mon pousse pousse italien en fin de moi !
Machavia
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- une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport etc...). Cas particulier, vous souhaitez mettre la nouvelle carte grise aux noms de Monsieur et Madame : il faut présenter les pièces d'identités de chacun des co-propriétaires :wink:
Sur ce cas précis, et pour m'être fait niquer à la préfécture au moment fatidique, après 2 plombes de poireautage intensif, il faut également faire remplir la procuration située au dos de la demande d'immatriculation et la faire signer par la personne non présente... ça évite de revenir...
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Dans le cas d'un achat/vente à l'étranger, il y a d'autres documents nécessaires :wink:
pour l'UE, un certificat de conformité européenne (que l'on obtient auprès du distributeur de la marque en France moyennant paiement) et un quitus fiscal que l'on obtient auprès des Impôts après paiement de la TVA pour les véhicules de moins de 6 mois ou moins de 6.000km. A ce titre bien préciser le kilométrage sur le certificat de cession... Si la TVA n'est pas applicable ilf aut quand même le quitus, 5 minutes top chrono.
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j'ai changé de carte grise cette semaine et il ne m'ont pas demandé de certificat de non-gage(changement de département) donc ce n'est pas obligatoire.
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L'acquéreur, pour établir sa nouvelle carte grise doit présenter, en plus des trois documents ci-dessus :
[...]
- un justificatif de domicile (au choix : facture de téléphone, quittance de loyer, quittance d'assurance, de gaz, d'électricité)
J'ai un collègue qui vient d'avoir un accident avec un manouche dont la carte grise ne présente pas d'adresse !
Résultat, bien que le tier soit identifié (un nom et un n° d'immatriculation), son assurance refuse de le prendre en charge.
Comment on fait pour avoir une CG sans adresse attitrée (les PV qui n'arrivent pas, les cartons, il suffit de se barrer, etc...) ? :roll:
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Il me semble que les "gens du voyage" ont des adresses "génériques", et ouais... :roll:
Je me renseignerai :wink:
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gens du voyage adresse generique generalement la meme ou il retire le RMI ( bientot RSA) :wink:
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Oups, j'avais un peu oublié la réponse :D
Alors, les "sans domicile fixe" (gens du voyage, commerçants ambulants, etc) peuvent obtenir auprès de la mairie d'une commune de leur choix un "carnet de voyage", qui leur sert de pièce d'identité. Cela leur permet d'obtenir notamment... une carte grise :idea:
Ils retirent (ou pas :D) leur courrier dans une boite postale de leur commune de rattachement.
Un bon plan ?
Peut être, pour celui qui a envie de passer sa vie dans une caravane... :D
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j'ai changé de carte grise cette semaine et il ne m'ont pas demandé de certificat de non-gage(changement de département) donc ce n'est pas obligatoire.
normal le certif de non gage te sert si tu vends une moto. Si le véhicule est gagé le montant du gage doit être retiré du prix de vente et reversé au séquestre. Si tu déménages pas de changement de propriété donc pas besoin.
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ce n'est pas une formalité administrative mais ca peut sacrément simplifier la vie donc une petite précision : s'il m'arrivait par hasard de vendre (je vois pas du tout comment ce serait possible mais imaginons quand même) une moto
NORMALE !!! débridée je ferais signer une attestation à l'acquéreur par laquelle il reconnaitrait que je l'ai mis au courant que le véhicule vendu n'est absolument pas homologué pour une utilisation routière ! :siffler: Ca évite de se poser une multitude de question si le nouveau proprio se crashe pas très longtemps après l'achat.
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Je ne suis pas juriste mais attention lors de la vente d'une moto débridée (ou remis en configuration d'origine :siffler:) il me semble que l'on est légalement responsable ?? Donc ATTENTION, il y a peut être quelqu'un sur le forum qui pourrais confirmer :thumbsup:
De toute façon moi je m'en fous j'ai + de moto de + de 100 Ch :D :cheers:
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Il faudrait toutefois apporter la preuve que le vendeur est au courant que sa moto était débridée ...
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Sur le certificat de vente, le vendeur coche une case qui dit :
Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise (1).
Donc, en théorie, on ne peut vendre (et donc immatriculer, pour l'acquéreur) qu'une moto conforme à son certificat de conformité :D
Maintenant, si l'acquéreur se vautre en repartant de la vente et qu'il est prouvé que la moto est "full", ça va être difficile à défendre :roll:
Dans le doute, il vaut mieux vendre une moto "bridée" et expliquer à l'acquéreur ce qu'il doit faire pour tourner sur circuit, par exemple :D
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Alors soit il l'a acheté neuve et c'est lui qui la fait faire, soit il l'a acheté d'occas et là il se retourne vers le vendeur :siffler:
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Bah, en cas de soucis, c'est la parole du vendeur contre celle de l'acquéreur, donc : match nul.
Comme le vendeur à coché la petite case qui va bien, il est tranquille avec sa conscience :D
Comme ce con d'acquéreur s'est vautré après avoir débridé la meule, bin c'est DSC :sm30:
Le seul cas épineux, c'est celui que j'évoquais juste au dessus : l'acquéreur se vautre juste après l'achat de la meule :?
D'où mon conseil, qui n'engage que moi : vendre une meule bridée ! :bowdown:
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Bah, en cas de soucis, c'est la parole du vendeur contre celle de l'acquéreur, donc : match nul.
Comme le vendeur à coché la petite case qui va bien, il est tranquille avec sa conscience :D
Comme ce con d'acquéreur s'est vautré après avoir débridé la meule, bin c'est DSC :sm30:
Le seul cas épineux, c'est celui que j'évoquais juste au dessus : l'acquéreur se vautre juste après l'achat de la meule :?
D'où mon conseil, qui n'engage que moi : vendre une meule bridée ! :bowdown:
Tout à fait d'accord avec toi, à l'heure actuelle je ne prendrais + le risque de vendre une moto non conforme à la législation française :cry: beaucoup trop risqué, mais si sur le certificat de vente c'est coché au bon endroit :siffler: Il feront forcément une enquête, retraceront l'historique de l'entretien de la moto et arriveront peut être à faire cracher le morceaux au concessionnaire qui a fait le boulot :siffler:
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En tout cas merci Xav pour ce pti topic bien utile :thumbsup:
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:sm28:
Bon par contre il faut que je mette les liens à jour : les formulaires ont changé, avec l'arrivée du SIV :roll:
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Quel formulaire à changé ?
Je vien de téléchargé celui de cession et de non gage pour la vente de ma moto.
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Le certificat de cession à changé ainsi que le formulaire de demande de CI mais les anciens doivent toujours fonctionner pour l'instant :wink:
Pour tout savoir sur le nouveau système d'immatriculation, c'est ici : http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html
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Super Xav j'ai téléchargé le nouveau formulaire.
Merciiiiiii :thumbsup:
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pourquoi tu la vends deja? elle est encore toute neuve puisque tu l'as retape nickel.
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X@V : j'ai une question
j'avais entendu dire (médias : TV ? presse ? ...) que l'on pouvait faire faire une nouvelle CG
avec le SIV quand on possédait une CG avec ancienne immat ' (XXX - LL - YY)
est-ce vrai ? ou bien le véhicule avec ancienne immat ne peut être ré-immatriculé qu'avec
un chgt de proprio / d'adresse ?
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Ce qui est sûr, c'est qu'aujourd'hui, les préfectures ne délivrent plus de CG avec les anciennes immatriculations. J'ai eu le cas pour une carte grise perdue : déclaration de perte (formulaire à remplir en préfecture, pas besoin d'aller chez les bleus), demande de duplicata, un chèque de 6,50 Euros pour les frais de dossier et tu reçois une nouvelle carte grise avec une nouvelle immatriculation au nouveau format :wink:
A priori, idem en cas de changement de domicile.
En cas de changement de propriétaire, idem.
Tu sais ce qu'il te reste à faire :siffler: :D
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A priori, idem en cas de changement de domicile.
je confirme, qd tu demenages, t'as la nouvelle imat'
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ah OK
je note la soluce :D
:bowdown:
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Merci pour tous renseignements comme ca c'est bon y a plus de soucis a se faire 8)
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Zut je viens de faire acquisition d'un 1098 mais mon vendeur ne ma pas fourni de certificat de non gage :ranting:
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google est ton pote: le certificat de non-gage n'est plus demandé depuis longtemps :siffler:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51291%2301&cerfaFormulaire=13750*03 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51291%2301&cerfaFormulaire=13750*03)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13750_03.do?jeton=GULP_QE42OpgyAE45DPa_6Pb (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13750_03.do?jeton=GULP_QE42OpgyAE45DPa_6Pb)
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Si j’achète une moto plus souvent a la fin je le saurais :lol:
Merci raz38 :cheers:
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je l'ai su il y a peu, quand j'ai changé de voiture :cheers:
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Salut les gars,
Bien utile ce topic ;) Mais moi j'ai entendu dire qu'on pouvait obtenir la nouvelle carte grise par internet. Après quelques recherches, je trouve des sites qui me demandent 75 euros pour faire une CG de 748, et puis je suis pas allé plus loin, la suite n'est pas claire...
Quelqu'un a-t-il déjà fait ça?
Du style ce site : http://www.cartegriseminute.fr/ (http://www.cartegriseminute.fr/), c'est fiable?
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Pour le certificat fe non gage ce n'est plus obligatoire mais c'est conseille de le demander...Il est disponible sur Internet (site ministere de l'interieur)
ML
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Si tu cherches simplement à éviter le passage par la case préfecture mais pas obligatoirement à effectuer les démarches par internet, fait faire ta carte grise en centre auto style Norauto (27€ apparemment) ou feu Vert :wink:, et je crois même que certains bureau de tabac sont à même de te proposer le service !
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Tout à fait d'accord. Chez nous DAFY/APRILIA s'en occupe. Y compris bien sûr pour des motos non achetées chez eux ..
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Super! J'ai un dafy à côté de chez moi. Je vais aller voir chez eux. Merci les gars
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Si le certificat de non gage n'est plus obligatoire,il est fortement recommandé de l'obtenir par l'ancien proprio quand même.
Des PV impayés de sa part et la carte grise tu la mets au chaud ou je pense tant que la situation n'est pas regularisée auprès de la préfecture.
Si l'ancien proprio ne veut rien entendre,devinez qui raque :siffler:
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Je sais pas trop si ici c'est le bon endroit...
Je souhaite parler de moto et immatriculation (enfin véhicules)
Il y a 2 ans, j'ai fait immatriculer une de mes motos aux 2 noms (moi et Mme)
en me disant qu'avec 2 noms sur la CG...en cas de "soucis" sur la route, il était peut-être
possible que qu'on ne me saisisse pas le véhicule
Bref, rien de tout ça n'est arrivé. Mais aujourd'hui je ré-immatricule toute "ma flotte"
pour mon chgt d'adresse ;
hors là, Mme n'est plus avec moi, et ne doit donc pas réapparaitre sur la CG.
Plus compliqué : un nom sur une CG ne serait apparemment pas une preuve juridique
de la propriété du véhicule (et oui...on est en France) : si un crédit était adossé à l'achat du véhicule,
le proprio n'est pas celui mentionné sur la CG...etc...
bref
Je souhaite savoir comment "enlever" le second nom sur la CG si je fais changer la CG ...
EDIT : la sous-préf m'a répondu : "vous devez, vous et Mme, céder à vous, nouvel acquéreur, la moto"
...et ainsi repayer une nouvelle CG ...
que je suis con...évidemment, pourquoi ne pas prendre de sous au passage :D
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et oui... et attends le plus marrant dans tout ça c'est que madame doit être d'accord donc ça pourrait être encore pire...
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Non, ya pas de soucis...elle m'a filé les papelards et photocopie pour ça
Et je sais même pas si je vais pas laisser la CG pour le moment aux 2 noms...histoire
de pas en repayer une
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si t'es resté en bon terme avec mme, je me prendrai pas le chou à ta place et je ne ferai qu'un changement d'adresse. Comme t'es en 1ère position sur la cg, en cas d'amende c'est pour toi. et en cas de vente, elle signe (ou tu signes à sa place) et basta.
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exact... ça va se passer comme ça
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Salut! J'ai une peteite question,
j'ai acheté mon SS fin d'année dernière, donc j'ai les papiers de vente qui datent de ce moment là.
Sauf que je n'ai pas pu faire la carte grise car il faut que je la bride en 34 cv et donc j'ai besoin du certificat de bridage.
La moto est tombée en panne peu de temps après que je l'ai acheté. Donc ça fait 10 mois que j'ai le certificat de vente + le certificat de non gage+ la cg rayée.
Je voulais savoir si j'allais avoir des problèmes car mes papiers son trop vieux.
Merci d'avance.
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seulement si tu roules avec (carte grise barrée trop vieille) sinon pour aller faire la CG je pense qu'il n'y aura aucun soucis.
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D'accord! Merci de l'info, pour le moment elle ne roule toujours pas. et faut que j'attende qu'elle soit finie pour l'emmener à faire brider.
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Voici, calqué sur le post initial de X@V, un petit guide des formalités et des documents administratifs à fournir (et à récupérer...) lors de l'acquisition d'une moto d'occasion BELGE EN BELGIQUE:
Le vendeur, doit fournir les documents suivant:
- Certificat d'immatriculation de la moto, NON-barrée, NON-datée et NON-signée. Intact, autrement dit. Jusqu'au milieu des années '80 (environ) le document est gris. Ensuite et jusqu'au milieu des années 2000, il est rose et, à partir de ce moment, imprimé sur du papier "indéchirable". Ensuite, jusqu'au milieu des années 2010, il est jaune en une seule partie. Ensuite, il est jaune en deux parties; un volet que le conducteur garde sur lui, l'autre qui reste planqué à domicile. Dans ce dernier cas, le vendeur vous fournit les deux volets (celui avec la petite voiture dans le coin et celui avec la petite maison dans le coin).
- Certificat de conformité de la moto, belge jusqu'au début des années 2000, ensuite européen. Certaines enduros et trIAls, livrées sans compteur, ni rétro, ni cligno garde un certificat belge jusqu'à aujourdhui; elles sont utilisables partout dans le monde avec leur immatriculation belge, mais ne sont immatriculables qu'en Belgique. Si d'autres pays U.E. ont une réglementation similaire, elle peuvent parfois y être importée et immatriculées sous conditions locales. Soyez tranquille, en France, vous l'avez dans l'os...
A noter que la Belgique, soucieuse de respecter les recommandations européennes (pas comme chez vous...), entérine l'homologation et la conformité d'un véhicule étranger pour autant qu'il ait été immatriculé dans l'E.U. et que figure sur son certificat d'immatriculation un n° d'enregistrement d'homologation locale. Ce, même si le véhicule ne dispose d'aucun certificat de conformité, national ou européen, considérant qu'il s'agit d'un transfert d'homologation. Dans ce cas, l'administration belge fourni un document qui atteste ce transfert d'homologation d'un autre membre de l'E.U., ce document faisant office de certificat de conformité.
- Une facture (manuscrite ou dactylo ou sur un formulaire téléchargé sur le net), acquittée.
C'est tout. Comme vous le lisez, rien de compliqué...
L'acheteur doit:
- Dans le cas d'une transaction entre particuliers:
* Payer la totalité des sommes de préférence en ESPECES. Il n'y a pas de limite de transaction en espèces entre particuliers en Belgique. Je ne connais aucun cinglé qui serait prêt a accepter un chèque (certifié ou pas...) étranger. Les chèques ont disparu en Belgique, sauf pour des transactions notariées. Ces "machins" préhistoriques sont incontrôlables (surtout un week-end...) et les frais d'encaissement pour le vendeurs sont très important.
* Avant votre venue, convenir avec le vendeur des documents supplémentaires éventuels qui n'existent pas en Belgique; certificats de non-gages, etc... Quelques explications sur leur utilités ne sont pas à négliger.
Dans cette transaction, le "martien", c'est vous. Donc, expliquez claimrement le pourquoi du comment. :wink:
- Dans le cas d'un achat à un profesionnel :
* Convenir du moyen de paiement avant votre venue. Un vendeur PROFESSIONNEL belge NE PEUT PAS accepter un paiement en espèce supérieur à 3000,- euros. :hammer:
* La garantie légale contre les vices cachés est limitée à un an pour un véhicule d'occasion chez un pro. La garantie contractuelle étant libre et non cadrée légalement, les clauses sont à négocier lors de la transaction.
Particularités des formalités belges
- Le vendeur GARDE la plaque d'immatriculation. Il lui est INTERDIT de la prêter. Il conserve la même plaque pour la moto suivante. Le véhicule est toujours livré SANS PLAQUE et SANS ASSURANCE. Ici, c'est le propriétaire qui est immatriculé et le n° de chassis est "enregistré" à son nom.
- Les motos accidentés NE sont PAS soumises à une expertise avant la vente, même en cas de "perte totale" technique ou économique (valeur de réparation supérieure à la valeur du véhicule).
- Il n'y a pas (encore) de contrôle technique pour les motos, ni périodique, ni avant une vente. Celui-ci sera effectif au 01/01/2023, uniquement en cas de vente (sous entendu à un autre belge). A vous de voir si ce passage au CT belge est utile ou pas à une future immatriculation en France.
"Traditions" du marché belge
- Les motos sportives belges, et spécialement dans la partie Neerlandophone du pays, roulent TRES peu. Un peu comme aux Etats-Unis, elle sont souvent des "faire-valoirs" possédées pour le plaisir d'avoir un bel objet, souvent accessoirisé. Un kilométrage faible ne doit donc pas nécessairement être considéré comme suspect (moins de 1000Km par an parfois).
En tout cas, c'est nettement plus faible qu'en France où les motards en sportives roulent plus. Je le vois dans vos réactions lorsque vous commentez des annonces LBC pour des motos à faible kilométrage.
Pour les ST ou les multistrada plus "utilitaires", la manière de rouler est proche de celle des autre pays.
Les Street et Mostro se situant entre les deux populations.
- L'essai est considéré diversement. Quand je vends, soit je demande de me confier la somme complète (espèces) en main avant de partir pour l'essai et je la restitue au retour si pas de bobo, soit je demande la carte d'identité, les papiers et les clefs de la voiture ou de la camionnette (à condition qu'elle ne soit pas pourrave...). En tant qu'acheteur, je n'ai jamais essuyé de refus pour un essai, mais je propose toujours mes papiers en "gage".
- La puissance des motos est LIBRE, mais pour des raisons fiscales la plupart des machines affichent une puissance "sur papier" identique au bridage français. La Belgique a en effet instauré une "taxe de mise en circulation" au début des années '90s, en rapport avec la puissance effective du véhicule. La taxe est fixe jusqu'à 106ch din, après ça monte. Donc tout le monde utilise le subterfuge du bridage papier, et tout le monde s'en fout, flics, experts et assurance compris...
- De grâce, quand vous prospectez sur des sites étrangers, cessez de demander bêtement "comment vous devez faire pour importer le véhicule en France"...
Que voulez-vous que le vendeur en sache?.. :roll:
C'est à vous de prendre vos informations sur VOTRE règlementation nationale AVANT de commencer la recherche de votre future. Et vous pensez bien qu'avec ce type de question, le vendeur rentre dans sa coquille...
En plus, ça vous permet de chiffrer plus clairement l'affaire et de chasser l'esprit tranquille.
- De mémoire, une machine belge bridée "papier" possédant déjà un certificat de conformité européen (à partir de 2003-2004 chez Ducati) coûte environ 250 eur à importer en France. C'est quasiment le même prix pour une machine plus ancienne, mais je pense que ça demande un passage dans le réseau français pour la conformité.
A votre disposition pour d'éventuels éclaircissements.
B.
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MIS A JOUR LE 22/08/2022, suite à de menus changements de règlementation (immat. & conformité) et à l'instauration du CT début 2023.
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Je me suis permis de copier/coller sur un autre site le premier post de x@v et le tien Borgward.
Merci beaucoup. :bowdown: Ca rend vraiment service.
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bonjour
hors sujet peut être mais je suis dedans et veut pas aller au store...
Quid des formalités "ducati" pour changement de proprio pour un 899 de moins d'un an
Dans le cadre de la garantie 2 ans et du club "doc" secondairement
démarches à effectuer?
merci
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pour revenir sur l'achat d'une brèle en Gelbique pour la France, c'est pas à l'acheteur de demander le certificat de conformité chez ducati?
Et pour le passage à la frontière, y'a pas de plaque temporaire à monter? j'ai cru lire ça sur un autre site.
uniquement les 3 papier suffisent?
comme ça pour savoir... :siffler:
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non c'est pas comme en Allemagne il n'y a pas de plaque temporaire.
une fois la moto achetée tu dois faire la démarche auprès d'un DS pour avoir le certificat de conformité Européen (issue de Ducati France et pas nord Europe) ce qui coute 150€ + 1h de MO (ou zéro si ton DS est sympa)
une fois que tu as le certificat tu peux aller à la sous pref avec le papier de cession (et un petit mot du vendeur comme quoi il t'a vendu la moto, ça c'est au cas ou), le certificat de conformité, et l'ancienne carte grise
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et avant la préfecture , passage aux impôts pour demander un quitus fiscal ( gratuit sauf pour les brèles quasi-neuves)
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Ok merci.
Du coup, suffit juste demander au vendeur le certif d'immatriculation et remplir ensemble un "contrat" de vente?
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+ une facture sur papier libre avec le prix de vente
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Ok merci :thumbsup: :bowdown:
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petite astuce , le quitus fiscal n'étant valable que 15 jours , faire la demande après réception du certif de conformité et quand tu es prêt à aller à la préfecture :thumbsup:
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salut à tous,
j'ai acheté un superlight en belgique, un modèle 1995 et une première mise en circulation en 1999
j'ai appelé le concessionnaire de SALON DE PROVENCE ,pas loin de chez moi qui refuse de me faire un certificat de conformité car c'est pas son problème,il me renvoie vers DUCATI FRANCE :ranting:
je sens que je suis pas près de rouler .......
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salut à tous,
j'ai besoin de vos lumières :D
j'ai trouvé un st2 d'occas en belgique et le proprio me dit que son concessionnaire lui dit qu'il doit faire faire un certificat de conformité européen pour me la vendre, celui ci suffira t'il pour l'immatriculation en France où faudra t'il que j'en fasse un nouveau ici ???
merci pour votre aide
renaud
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non déjà dit plus haut
le certif europeen n'est pas valable chez nous
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ok merci RV :thumbsup:
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dites voir les balèzes en import, une brèle provenant des pays bas, c'est relou la procédure? :siffler:
paske bon, 4h de chez moi, c'est pas loin :dribble:
j'ai vu la dessus (http://www.vwe.fr/Exportation.aspx (http://www.vwe.fr/Exportation.aspx)) qu'il était nécessaire de se rendre dans un lieu afin de "sortir du système" l'immatriculation du véhicule acheté, procédure obligatoire si on ne veux pas rester coincé à la frontière.
vrai ou faux?
je ne cause pas un mot de néerlandais, donc avec le vendeur on se débrouille en anglais, mais je me vois mal débarquer dans le bureau avec mon anglais scolaire niveau 4ème :?
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ça serait le meme type de procédure qu'en allemagne?
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ça semble concerner l'ancien proprio , donc celui qui vend. donc à priori pas le problème de l'acheteur du moment que tu recupères la cg et une facture à la vente
car la procédure d'immat en France d'un véhicule venant de l'union européenne est toujours la même.
Après c'est peut être un cousin néerlandais des sites français qui te vendent un certif de non gage 60€ alors que tu l'as gratos et immédiat sur le site .gouv .
quand au fait de se faire bloquer à la frontière :lol: :lol: :lol: :lol:
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Quand( :D)on ne connait pas trop le système, on se pose quelques questions :wink:
Je n'ai pas trop envie de le retrouver en France avec une brêle impossible à immatriculer faute d'un truc mal rempli ou procédure mal suivie.
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merci pour les infos Borgward :thumbsup:
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même procédure qu'en Allemagne, rien de bien compliqué . :)
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Je suis en train de regarder les papiers qu'il faut pour vendre la moto. Pour la carte grise, je suis pas sur de comprendre...
Ok, je la barre et marque dessus vendu le 19/11/2014 à 17h00 puis je la signe. Puis je rempli le coupon détachable avec les coordonnées de l'acquéreur et je le signe. Mais je fait quoi après? Je garde le coupon et donne le reste? L'inverse? Comprend pas... :oops:
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Non le coupon sert pour pouvoir circuler le temps que la prefecture renvoi la nouvelle carte grise
Il faut juste que tu signe ta cg et marquer vendu le....
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Ça y est j'ai compris... :roll:
La prêt ne délivré plus les carte grise immédiatement, c'est ça. Donc entre le jour de la demande et la réception de la nouvelle carte grise, c'est le justificatif.
Faut donc juste que je remplisse coordonne de l'acquéreur puis je signe et je file la carte grise entière. Ok, compris! :D
Merci
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Hello,
Je suis sur le point d'acheter une machine Belge. J'aimerai avoir des retours d'expériences d'achat de machine d'occasion faits récemment (l'administration pouvant évoluer).
Ci dessous les dire en page précédente :
"Le vendeur, doit fournir les documents suivant :
- Certificat d'immatriculation de la moto, NON-barrée, NON-datée et NON-signée. Intacte, autrement dit ;" : il s'agit bien de la CG ?
- "Certificat de conformité de la moto;" : je ne savais pas que le vendeur avait ça ?! Je pensais le faire en rentrant en France avec mon DS.
- "Une facture (manuscrite ou dactylo ou sur un formulaire téléchargé sur le net), acquittée."
- acte de vente.
Quand est il du certificat de non gage ? je ne trouve rien concernant celà en Belgique...
Je pourrai donc faire un quitus fiscal avec la facture et la CG en France.
Mon DS doit donc se charger du certificat de conformité mais ce point m'interroge : la moto est full et je doute qu'elle ait une bride car pas de 106cv en Belgique. Est ce bloquant ? Mon DS devra commander une bride mécanique (cale sur le corps de papillon) à mon avis (j'en ai une mais il faudra des factures pour la mise en conformité).
J'ai vu que cette opération pour obtenir un certificat de conformité allait me couter près de 200€.
Enfin, demande en préfecture ou "boutique" réalisant les CG avec quitus, certificat de conformité et acte de vente.
J'ai bon ??
D'avance merci !! :thumbsup:
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Le certificat tu le paieras avec ducati france. Le fait qu’elle soir en full risque de poser problème,surtout si le kit de bridage n’est plus dispo chez ducati (t’as demandé à Guillaume?)
Il te faut un acte de vente en français, la carte grise (quand j’ai achetée mamie aux Pays-Bas, les 2 parties n’étaient pas barrées) et le quitus fiscal que t’auras gratuitement au centre des impôts.
Le reste, c’est le classique qu’il faut pour une cg française :wink:
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C'est bon du coup, ca se présente très bien... plus qua attendre, rdv planifié...
:dribble: :dribble: :dribble:
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C'est quoi comme machine ?
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Pour le moment suis discret :bowdown:
Sinon, y a un délai à ne pas dépasser avant de se représenter en préfecture pour faire la CG ?
Parce que si la procédure avec ducati France dérive un peu...
Faudra que je compile l'expérience sur Planète parce que y a quand même su lourd.
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non le seul délais est la demande de quitus fiscal aux impôts , 15 jours après l'achat il me semble
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Je viens de mettre à jour mon post de 2014 (page 2) concernant un achat par un citoyen français d'une moto belge en Belgique.
Autre chose, maintenant:
Chers compatriotes belges, voici quoi faire si vous achetez une moto dans l'U.E.:
(Notez que ce post a aussi pour but de bien enquiquiner nos amis français, pour qui immatriculer une moto importée (même de l'U.E.) est un parcours du combattant, et qui douille en plus...) :sm19:
De quoi avez-vous besoin?
- Une facture claire et complète en allemand, français, anglais ou néérlandais.
- Un certificat de résidence (30 secondes en ligne et gratos...)
- Une copie recto-verso de la carte d'identité
- Le certificat d'immatriculation local de la moto.
- Pour une moto neerlandaise ou luxembourgeoise, le "certificat de radiation local".
---> Vous expédiez des PDF de tout ça à l'administration des douanes de votre choix
---> l'administration des douanes, en général sous 72 heures ouvrables, vous envoie la demande d'immatriculation en PDF tamponnée "705M" OK
---> A partir de ce moment, vous retombez dans la procédure belgo-belge classique: assureur, envoi de la demande et réception de la plaque et du certif' d'immat' par la poste. 30 eur pour tout.
Qu'en déduire?..
---> Que l'importation est totalement GRATOS.
---> Qu'on se tamponne royalement du certificat de conformité, qui n'est plus considéré comme légalement indispensable depuis que la Belgique s'est fait taper sur les doigts par les tribunaux en 2012.
---> Que si vous aimez le papier, vous pouvez toujours demander un attestation de transfert d'homologation (étranger U.E. vers Belgique) qui fera office de certificat de conformité, bien que ce ne soit pas nécessaire. Au dernières nouvelles, ça aussi c'était GRATOS.
---> Le coût est donc absolument identique à une procédure purement autochtone, soit 26 eur si vous avez encore une plaque disponible ou 30 eur si vous voulez une nouvelle plaque.
---> Au final, vous faites toute l'importation en moins de 4 jours ouvrables, pour pas un rond, sans décoller le cul du divan.
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Voici un petit guide des formalités et des documents administratifs à fournir lors de la vente ou l'acquisition d'une nouvelle moto :
Le vendeur, doit fournir les documents suivants :
- carte grise du véhicule, barrée, datée et signée. Le mieux étant de préciser l'heure de la transaction, afin d'éviter tout litige si l'acquéreur se fait flasher sur le chemin du retour, par exemple :D
- certificat de cession en 3 exemplaires. Un exemplaire est destiné à l'acquéreur (indispensable pour refaire sa nouvelle carte grise), un exemplaire est destiné à la préfecture dont dépend le vendeur (afin d'enregistrer la transaction, dans le cas où l'acquéreur ne ferait pas refaire la CG à son nom), le dernier exemplaire est à conserver par le vendeur. Il lui servira notamment à résilier ou suspendre son contrat d'assurance.
Les certificats de vente sont téléchargeables sur le site du ministère de l'équipement (http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf)
- certificat de non gage. Obligatoire en cas de changement de département. La demande peut être faite en ligne sur le site du ministère de l'intérieur (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers)
L'acquéreur, pour établir sa nouvelle carte grise doit présenter, en plus des trois documents ci-dessus :
- une demande de certificat d'immatriculation, correctement renseignée et disponible également sur le site du ministère de l'intérieur (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/cerfa-1067203/downloadFile/attachedFile/10672.pdf?nocache=1138096996.08)
- une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport etc...). Cas particulier, vous souhaitez mettre la nouvelle carte grise aux noms de Monsieur et Madame : il faut présenter les pièces d'identités de chacun des co-propriétaires :wink:
- un justificatif de domicile (au choix : facture de téléphone, quittance de loyer, quittance d'assurance, de gaz, d'électricité)
- un chèque ou des espèces pour s'acquitter du montant de la nouvelle carte grise :cry:
NB : la nouvelle carte grise peut s'obtenir immédiatement (enfin, je me comprends :D) au guichet de la préfecture ou d'une sous préfecture, ou par courrier. Dans ce cas, bien se renseigner sur les documents à envoyer (copies ou originaux). Toutes les préfectures ont maintenant un site internet qui détaille ces procédures :wink:
NB2 : ces documents suffisent pour des transactions en France. Dans le cas d'un achat/vente à l'étranger, il y a d'autres documents nécessaires :wink:
maintenant il faut que le vendeur conserve le numero de la carte grise pour déclarer la vente en ligne il aura un numéro à transmettre à l'acheteur pour sa demande de carte grise