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Divers => Le Comptoir => Discussion démarrée par: MooostiK le 25 décembre 2008, 20H 49mn 34s
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Article de Sport Auto - Janvier 2009 - par Maître Jean Baptiste Losca, avocat au barreau de Paris, spécialiste du code de la route, cabinet Sanson-Losca
« C'est parfaitement légal et cela constitue le bouclier absolu contre les radars.
Cette inscription administrative de votre véhicule, à la Préfecture, au nom d'un enfant (privilégiez celui d'une sœur, ou d'un cousin proche ne portant pas votre nom de famille) n'a que des avantages : vous restez légalement propriétaire du véhicule, vous l'assurez et vous pouvez le revendre sans difficulté.
En cas d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, le tribunal de police sera dans l'impossibilité de vous le confisquer définitivement au profit des Douanes (comme le prévoit la loi), puisque le véhicule utilisé lors de l'infraction est le bien d'un tiers.
Quand vous serez flashé par radar automatique, la contravention arrivera au domicile de l'enfant. Les parents la paient à votre place et aucun point ne sera retiré ni à vous, parce que vous n'apparaissez nulle part, ni à l'enfant, puisqu'il n'a pas le permis de conduire.
Cette astuce méconnue et pourtant efficace court-circuite la répression aveugle administrative et judiciaire des excès de vitesse. »
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eh ben , manque plus que le nain ... :cheers:
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Et comment fait on en pratique pour mettre une inscription administrative au nom d'un enfant tout en restant proprietaire du vehicule ?
ML
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ahh oui je me posé la meme question :roll:
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Moi tout mes véhicules(auto et moto) ne sont pas a mon nom et pourtant j'en suis le proprio
Mais c'est vrai que je me suis jamais poser la question de savoir si j'étais le vrai proprio de ceux qui sont pas à mon nom?
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Et ca marche avec les animaux? :D
Ben quoi, on peut bien les mettre sur un testament :siffler:
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Et comment fait on en pratique pour mettre une inscription administrative au nom d'un enfant tout en restant proprietaire du vehicule ?
ML
tu n'as pas des véhicules de société qui ont une carte grise etablie au nom du conducteur principal ? (la société reste bien propriétaire du véhicule)
il me semble
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Je me renseignerai à la brigade pour voir ce qu'il en pense !!
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Mes véhicules de fonction sont au nom de l'entreprise....
Mais après je sais pas s'il est possible de les mettres au nom d'employés
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je dis il me semble mais en fait j'ai eu une carte grise comme ça entre les mains l'autre jour
donc je confirme :D
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Ben je croyais que la carte grise était une sorte d'acte de propriété au nom d'une personne physique ou morale ... gnééééé ....
Sinon, waip, mais quand même, ça me pose un problème moral de décharger mes responsabilités d'adulte sur un gosse ou un vioque ... :?
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etre tuteur d'un mineur non emancipé. ca veux dire que t'es le tuteur du mioche et donc que tu gere ses biens :D et voila le tours est joué :D
putain faites des gosses, pleins!! :D
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Sinon, waip, mais quand même, ça me pose un problème moral de décharger mes responsabilités d'adulte sur un gosse ou un vioque ... :?
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Et puis, quitte à décharger, autant qu'elle soit majeure et consentante, hein ?
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faut vite que je fasse des petits pour etre tranquil!!!!!!!! :lol: :D
mettre la responsabilité a mes gosses pas top quand meme 8O :wink:
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nous allons rentrée dans l'air du permisboum :lol:
faites gaffes quand même avec la loie qui peut mettre les enfants au trou à partir de 12 ans :?
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Ca ne coince pas niveau assurance pour les bécanes ? AMV ne m'assure pas si la carte grise n'est pas à mon nom.
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Ca ne coince pas niveau assurance pour les bécanes ? AMV ne m'assure pas si la carte grise n'est pas à mon nom.
Ben qu'est ce que tu fais encore chez eux ? :D
Cette "manoeuvre" dont on parle est en effet tout à fait légal.
Maintenant si ça pose des cas de conscience à certains, soit, on les oblige à rien.
Et puis plus longtemps cette astuce sera peu utilisée, plus longtemps on en profitera :wink:
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Sinon, waip, mais quand même, ça me pose un problème moral de décharger mes responsabilités d'adulte sur un gosse ou un vioque ... :?
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Et puis, quitte à décharger, autant qu'elle soit majeure et consentante, hein ?
+1
:lol:
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Pas bete, fallait y penser :thumbsup:
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Cela semble une très bonne idée.
maintenant grattons. je ne suis pas sûr qu'une enfant non majeur puisse être légalement propriétaire de quelque chose, dans le sens responsable.
il peut en être le titulaire, mais ne sera responsable de rien, par contre son tuteur ou représentant légal, lui...alors peut être qu'en cas de non réclamation et paiement de l'amende, c'est finalement bien ce que veut l'état, (tant que tu roule tu as des chances de payer des amendes...) il n'y auras pas poursuite, mais je doute qu'en même que le système ne recherche le représentant légale du titulaire mineur du véhicule...Et que cela soit lui qui perd des points.
en cas d'infraction dans un véhicule de société c'est le représentant légale de la boîte qui trinque, si il ne dénonce pas le fautif....
Bon année les copains.
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Cela semble une très bonne idée.
en cas d'infraction dans un véhicule de société c'est le représentant légale de la boîte qui trinque, si il ne dénonce pas le fautif....
Bon année les copains.
pas forcément, là ou je bosse, quand on se fait flasher , la boite nous fait passer le PV, mais ne denonce pas le conducteur. on paye juste l'amende, (par timbre amende, hein)
bon, je suppose que si on se fait gauler a 200 au lieu de 90, elle risque de nous denoncer..
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Bonsoir
la procedure pour les radars automatiques est par bien des aspects derogatoire au droit commun.
Aussi le fait d'indiquer un mineur ou autre en tant que propriétaire sur la carte grise fait de lui le proprietaire legitime.
Cependant en cas de sinistre ou d'accident grave, la justice recherchera "le gardien" du bien lors de l'evenement et pas seulement le "propriètaire" et là la parade n'aura plus d'interet voir aggravera les choses.
Creer une société c'est plus simple :siffler:
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Tout d'abord meilleurs voeux à tout le monde :cheers:
... sinon pour revenir au sujet, je comprends pas l'idée...le proprio, c'est celui qui est sur la carte grise, donc c'est le gamin qui devient le proprio...non ? Donc si c'est le gamin de la soeur et que le beauf est motard, il peut venir chercher tranquillement la brele dans le garage.. 8)
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quand on immatricule un véhicule il faut une preuve de domiciliation (quittance, facture gédéef/édéef...)
sympa le hoax :)
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Et comment fait on en pratique pour mettre une inscription administrative au nom d'un enfant tout en restant proprietaire du vehicule ?
ML
C'est peut-être là que c'est pas légale :lol: :lol:
Mouai, j'y crois pas à c'machin moi...Faut mettre le véhicule au nom d'une personne mineur, qui porte pas le même nom, donc j'imagine qui ne vit pas non plus chez le conducteur principale du véhicule...Pour la préfécture, ca doit bien bloquer quelques part.
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Faut mettre le véhicule au nom d'une personne mineur, qui porte pas le même nom, donc j'imagine qui ne vit pas non plus chez le conducteur principale du véhicule...
Si tu donnes effectivement le véhicule à l'enfant, par une donation légale et en bonne et due forme, aucun souci, que ton enfant porte ton nom ou pas. Le souci, c'est quand il arrive à 18 ans et décide de passer le permis pour rouler sur ta sa moto . :D
J'ai réussi à faire 10.000 bornes avec la Desmosedici en 8 mois sans aucune prune ni radar ni rien, et pourtant j'ai pas toujours roulé à la vitesse légale, loin de là... Mais sérieusement, si ça devient trop pénible au niveau répression dans les années qui viennent, je le fais, et je donne la Desmosedici à mes 3 enfants de 11, 9 et 6 ans. Et dans 11 ans je la leur rachète à l'argus :lol:
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Article de Sport Auto - Janvier 2009 - par Maître Jean Baptiste Losca, avocat au barreau de Paris, spécialiste du code de la route, cabinet Sanson-Losca
« C'est parfaitement légal et cela constitue le bouclier absolu contre les radars.
Cette inscription administrative de votre véhicule, à la Préfecture, au nom d'un enfant (privilégiez celui d'une sœur, ou d'un cousin proche ne portant pas votre nom de famille) n'a que des avantages : vous restez légalement propriétaire du véhicule, vous l'assurez et vous pouvez le revendre sans difficulté.
En cas d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, le tribunal de police sera dans l'impossibilité de vous le confisquer définitivement au profit des Douanes (comme le prévoit la loi), puisque le véhicule utilisé lors de l'infraction est le bien d'un tiers.
Quand vous serez flashé par radar automatique, la contravention arrivera au domicile de l'enfant. Les parents la paient à votre place et aucun point ne sera retiré ni à vous, parce que vous n'apparaissez nulle part, ni à l'enfant, puisqu'il n'a pas le permis de conduire.
Cette astuce méconnue et pourtant efficace court-circuite la répression aveugle administrative et judiciaire des excès de vitesse. »
Y'a pas comme une énorme contradiction la :lol:
Si c'est le bien du gamin , c'est pas le tien , donc tu ne peux pas le vendre , c'est pas a toi.
De + , comme le dit el Chaco , la plupart des assureurs vous demandent si vous etes le titulaire de la carte grise , et certains refusent d'assurer quand vous répondez non .
Enfin , le gamin de 6 ans qui va faire sa carte grise a la préfecture, que ce soit une moto ou une voiture , je demande a voir :D
Pour moi ça sent le hoax a plein nez.
:wink:
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Si c'est le bien du gamin , c'est pas le tien , donc tu ne peux pas le vendre , c'est pas a toi.
[...]
Enfin , le gamin de 6 ans qui va faire sa carte grise a la préfecture, que ce soit une moto ou une voiture , je demande a voir
Euh, si un gamin de 6 ans ne peut pas aller en préfecture faire une carte grise pour acheter un véhicule, comme fait-il alors pour le vendre ? Hein, is ça marche pas dans un sens, ça ne marche pas dans l'autre.
La seule contradiction me semble t'il concerne le fait de mettre le véhicule au nom d'un gamin qui ne soit pas le tient (ça y'a pas de difficulté, suffit de voir comment on fait faire une CG en concession, une photocop' de carte d'identité, une photocop' d'une quelconque attestation de domicile -facture EDF, quittance de loyer,...- et roule) tout en en restant propriétaire.
Si c'est ton mome, ben vu qu'il est mineur, la caisse / moto peut bien lui appartenir légalement sur la CG, t'es légalement administrateur de ses biens, donc t'en fais ce que t'en veux :D
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10477.xhtml?&n=Tra%20nsports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule&l=N533&n=Carte%20grise&l=N367
et voilà
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un hoax de la part d'un avocat spécialisé en code de la route :D j'adore :lol:
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Enfin "parait" que ces avocats là sont des gens qui n'ont pas réussis allieurs. Se spécialiser dans le code de la route (qui est une petite partie du code Civil), c'est une facon de foutre les autres gros bouquin de texte de loi à la corbeille. C'est une solution de facilité et en plus très juteuse pour encore quelques années. :roll:
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Bon Féfé visiblement toi t'es pas allé a la fac de droit :lol:
Le Code de la route n'est pas une partie du Code Civil mais un Code a part entiere . De + les infractions au dit Code , sont des infractions qui relevent du pénal et donc du tribunal de police pour les contraventions ou du tribunal correctionnel pour les délits. :wink:
Et les avocats qui en ont fait leur spécialité , c'est parce que ça rapporte pas mal , pas parce que c'est les derniers de la classe.
C'est comme les CRS , une majorité de gens pensent que c'est les derniers a l'école de Police qui y sont affectés d'office , alors que c'est tout le contraire , c'est l'affectation la + demandée et seuls les meilleurs de chaque promotion réussissent a y entrer :wink:
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10477.xhtml?&n=Tra%20nsports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule&l=N533&n=Carte%20grise&l=N367
et voilà
Pour un scooter 49,9 cm3 je veux bien, c'est tres fréquent , pour une moto de 1000 cm3 qui demande un permis pour etre conduite et assurée, je demande a voir quand meme .
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Bon Féfé visiblement toi t'es pas allé a la fac de droit :lol:
Non pas vraiment. :D
Et les avocats qui en ont fait leur spécialité , c'est parce que ça rapporte pas mal , pas parce que c'est les derniers de la classe.
J'insiste sur le fait que pour eux, c'est LA solution de facilité. Ils n'ont pas de dossier véritablement casse-gueule à étudier, les clients leur tombe dans les mains, et surtout, comme tu dis donc, ils ne s'occupent plus que d'un seul code.
Un membre de ma famille en connait 3 sur son "secteur" (Nice), et les 3 (donc spécialisés dans le code de la route et payés pour faire de la chirurgie de permis de conduire) s'en sortent mieux maintenant qu'ils n'ont plus qu'à se servir des lois mal foutues pour satisfaire leurs clients qui payent chère.
Un avocat n'a aucune obligation de résultat mais seulement (c'est déjà pas mal remarque) des obligations de moyens. Ici, les clients attendent de leur avocats qu'il leur rendent X point. Il y a bel et bien une obligation de résultat.
C'est la spécialité avec le meilleur rapport temps passé sur le dossier/rémunération (actuellement). Perso, je trouve ca moins valorisant à côté de l'avocat qui préfère fourrer son nez dans des trucs plus litigieux que "Berbert le chef d'entreprise qu'à plein d'argent à dépenser pour récupérer son permis".
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10477.xhtml?&n=Tra%20nsports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule&l=N533&n=Carte%20grise&l=N367
et voilà
Pour un scooter 49,9 cm3 je veux bien, c'est tres fréquent , pour une moto de 1000 cm3 qui demande un permis pour etre conduite et assurée, je demande a voir quand meme .
Et un 80 ou 125cc alors ? Vu que le permis AL est passable dès 16 ans (limitation à 80cc) ou 17 ans (125cc), c'est tout à fait possible d'avoir une carte grise de véhicule immatriculé OU d'être assuré pour un tel véhicule en étant mineur (et 4 ou 17 ans, y'a pas de distinction)... même si certains assureurs tiquent un peu sur le fait d'être mineur et d'avoir un permis (AL ou B1) tant ils en voient peu.
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10477.xhtml?&n=Tra%20nsports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule&l=N533&n=Carte%20grise&l=N367
et voilà
Pour un scooter 49,9 cm3 je veux bien, c'est tres fréquent , pour une moto de 1000 cm3 qui demande un permis pour etre conduite et assurée, je demande a voir quand meme .
Et un 80 ou 125cc alors ? Vu que le permis AL est passable dès 16 ans (limitation à 80cc) ou 17 ans (125cc), c'est tout à fait possible d'avoir une carte grise de véhicule immatriculé OU d'être assuré pour un tel véhicule en étant mineur (et 4 ou 17 ans, y'a pas de distinction)... même si certains assureurs tiquent un peu sur le fait d'être mineur et d'avoir un permis (AL ou B1) tant ils en voient peu.
Ca n'existe plus la limitation a 80cc a 16ans, c'est directement 125cc ( et 15cv, mais c'est valable pour tout le monde ça )
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Ah, j'ignorais.
Par contre, le AL à 125cc, c'est dès 17 ans (??), et tu peux donc être titulaire d'un permis AVANT d'être majeur, donc avoir besoin d'une CG à ton nom comme mineur.
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Le AL c'est a 16ans en fait, et accès direct a 125cc. C'est exactement les mêmes épreuves que le A, sauf le parcours lent, ou les portes du slalom sont + éloignées, vu que la moto est + maniable.
Ensuite a 18ans ce n'est qu'une extention, 15h obligatoire au lieu de 20, et les deux épreuves classiques.
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Je déterre le sujet :D
Voilà mon fils va passer le AL c'est à dire le permis 125 dans quelques mois.
Alors voilà la question.
Si j'achète maintenant un 125 d'occas' (car c'est en hiver que l'on fait les meilleures affaires :wink:) je pensais faire le papier de vente au nom de mon fils qui à 15.5 ans, non ?
Donc du coup quand j'irai à la préfecture il me faudra quoi comme justificatifs pour faire la carte grise au nom de mon fiston ?
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BAh on ne te demande pas une photocopie de ton permis lorsque tu fais une cg, mais on te demande ta date de naissance.
Alors en admettant que cela soit maintenant surveillé et que tu ne puisses pas faire de cg pour qui n'a pas l'âge, tu peux simplement acheter la moto et attendre qu'il ait 16 ans révolu pour faire la cg.
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Juste sa carte d'identité ! :wink:
J'ai eu le cas récemment. J'ai voulu immatriculer une voiture au nom de mon fils (4 mois) et il fallait seulement sa carte d'identité. :thumbsup:
Mais bon, vu qu'il n'en a pas encore, j'ai du faire la carte grise à mon nom...
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Il n'y a absolument aucun problème d'immatriculer un véhicule pour un mineur.
Tout est dit, là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477)
Phil
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petit rappel pour clarifier une situation, une carte grise n'est pas un acte de propriété de véhicule juste un papier stipulant une personne physique ou morale détenteur du véhicule.
donc mettre un véhicule au nom d'un tiers ou enfant est possible, et ça marche, il n'y a pas de risque quelconque en cas d'accident dans la mesure ou on se met en 2éme conducteur et que l'on respecte la clause de conduite: " véhicule conductible par une personne expérimentée uniquement"
le véritable propriétaire d'un véhicule mis au nom d'un tiers ou enfant et celui qui l'a payé, il suffit d'en apporter la preuve: décompte bancaire, ou attestation du vendeur en cas de paiement en espèce
@bus003
rien de plus simple: - attestation de domicile, ou lettre manuscrite de ta main disant qu'il est logé à titre gratuit chez toi avec photocopie de ta pièce
d'identité
- photocopie de sa carte d'identité
- certificat de cession de véhicule
- ancienne carte grise
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En fait, c'est simple, le propriétaire est désigné sur la carte grise.
Dans la majeure partie des cas, c'est le titulaire qui "est le propriétaire du véhicule".
(http://img1.imagilive.com/1115/thumbs_carte-grise.jpg) (http://img1.imagilive.com/affiche/1115/carte-grise.jpg.htm)
Et donc, le titulaire/propriétaire peut être mineur.
Phil
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Ok merci des réponses :cheers:
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Avec ma femme (qui n'a pas le permis) nous allons changer de voiture, donc si j'ai bien compris je peux mettre la CG à son nom (et donc pas de perte de points) mais quand même assurer la voiture à mon nom ?
(Pour la propriété on s'en fiche on est marié aux acquêts ).
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Pas de souci pour assurer un véhicule dont la carte grise n'est pas au nom de l'assuré, j'assure une voiture dont la carte grise est au nom de mon père depuis plusieurs années et aucun problème :wink:
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Avec ma femme (qui n'a pas le permis) nous allons changer de voiture, donc si j'ai bien compris je peux mettre la CG à son nom (et donc pas de perte de points) mais quand même assurer la voiture à mon nom ?
(Pour la propriété on s'en fiche on est marié aux acquêts ).
Qu'est-ce qu'il se passe si tu te fais flasher ? C'est elle qui prend la contredance. Elle risque surtout d'en prendre une pour conduite sans permis, si tu ne te dénonce pas ?
Enfin, en pratique, je connais pas de cas comme ça...
Phil
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Qu'il se dénonce ou pas, elle pourra toujours réclamer la photo et le dénoncer puisque c'est elle qui recevra la prune. (Ambiance et cotillons :D)
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Thks le serbe. :cheers:
riton: Chez moi on ne dénonce pas :D
J'ai une voiture de société et ils ne m'ont jamais dénoncé ( par contre la prune était pour moi).
Je pense que le système sera le même. Comme elle a pas de permis ils ne pourront pas lui retirer de points, et comme je paierai rubis sur l'ongle la maréchaussée n'ira pas voir plus loin.
Par contre ça ne changera rien si je me fait arrêter physiquement.
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Tu as cette solution, et aussi celle qui consiste à laisser la voiture à ton nom et dénoncer (avec son accord :D) quelqu'un de ton entourage qui ne conduit plus. C'est lui ou elle qui prendra les points ou le retrait.
Je l'ai fait dans le temps avec mon père: Il a pris 15 jours de retrait, on est allé apporter ensemble son permis à la gendarmerie, puis on a complètement oublié d'aller le rechercher. Les lardus sont venus le rapporter au bout de 6 mois. :D
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:lol:
L'Etat fait quand même (officiellement tout du moins) la chasse aux grands mères qui roulent à 200 km/h :siffler:
C'est plus sur d'avoir la CG au nom d'une personne qui n'a pas le permis, ça évite d'etre limité à 12 points par proche :D.
Je ne pense pas qu'il y ait de souci de conduite sans permis, la loi précise que le titulaire de la CG est tenu de payer l'amende c'est tout :wink:
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comme je paierai rubis sur l'ongle
Si c'est ta femme, elle paie pubis sur l'ongle ?
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Tu as cette solution, et aussi celle qui consiste à laisser la voiture à ton nom et dénoncer (avec son accord :D) quelqu'un de ton entourage qui ne conduit plus. C'est lui ou elle qui prendra les points ou le retrait.
Je l'ai fait dans le temps avec mon père: Il a pris 15 jours de retrait, on est allé apporter ensemble son permis à la gendarmerie, puis on a complètement oublié d'aller le rechercher. Les lardus sont venus le rapporter au bout de 6 mois. :D
Je crois que je l'avais déjà raconté: Retrait de 15 jours, je le file la veille de partir trois mois en mission a l’étranger, je suis allé le récupérer 3 mois après.....les flics du patelin étaient étonnés que je revienne trois mois après! :D
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comme je paierai rubis sur l'ongle
Si c'est ta femme, elle paie pubis sur l'ongle ?
ça va pas tenir :D
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Si c'est ta femme, elle paie pubis sur l'ongle ?
ça va pas tenir :D
A tou(ffe) les coups. :D
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Celle-là, elle est un peu tirée par les
cheveux poils :D
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Ils ont parle de cette technique dans le dernier episode de Hight Side.
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Vous êtes des grands malades :D faut assumer et pi c'est tout :sm19:
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Le mieux, c'est encore de faire la carte grise au nom d'un mort et de donner comme adresse le Père-Lachaise, par exemple.
Pourquoi pas? Dans certaines régions, ils font bien voter les morts :D
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peut etre toutounet, mais tu donne quoi comme justificatif de domicile ?
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La facture de la concession ?
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Excellent :lol: :lol:
Et puis ça change un peu des concessions Ducati ou Ktm :D
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Bon je réactualise :D
Voilà je suis allé chercher la ferrari du fiston : un 125 YZFR d'occas'.
Rappel pour ceux qui n'ont pas suivi : il a 15.5 ans et je veux l'immatriculer à son nom en prévision de son permis qu'il va passer pour ses 16 ans.
Il sera donc titulaire de la CG.
Alors j'ai en ma possession 4 choses :
La carte grise barrée que j'ai signée
Le certificat de vente que j'ai signé
Mon fils a un téléphone et donc j'ai une facture à son nom
Mon fils a voyagé : j'ai donc un passeport à son nom
Alors que je comprenne bien pour ne pas faire d'erreur avec notre chère administration :D
Je vais remplir la demande d'immatriculation pour lui et la signer puis joindre les 4 documents du dessus.
Faut-il autre chose ? Comme je suis le père faut-il que je joigne le livret de famille ? ma carte d'identité ? une facture de moi ?
j'ai beau lire certains liens j'ai toujours un doute... :?
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Mon cas était similaire sur certains points : j'ai fait la nouvelle carte grise de ma moto quand j'habitais chez mon père.
Hors le fait que ton fils est mineur il te faudra donc au moins :
-Un justificatif de domicile à ton nom
-Une attestation sur l'honneur comme quoi ton fils réside bien chez toi, signée par toi même ET ton fils
-Une photocopie recto verso de ta pièce d'identité et de la sienne
Je ne pense pas que la facture soit nécessaire, par contre le certificat de cession a bien été fait à son nom ?
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ok. Je note. :wink:
Oui oui le certificat de vente a été fait à son nom :wink:
Putain ça en fait des papiers... :roll:
Heureusement que ce n'est pas un enfant adopté, borgne et syrien....C'est pas une enveloppe qu'il m'aurait fallu mais un carton.... :lol:
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:lol:
C'est clair, et quand tu penses que moi ils m'avaient renvoyé le dossier parce que j'avais pas signé l'attestation sur l'honneur et qu'il manquait 26 centimes :roll:
Je pense qu'il faudra aussi que ton fils signe le certificat de cession :wink:, et la carte grise c'est le vendeur qui doit la signer :D
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ok je vais faire signer le fiston. Il vaut mieux en mettre plus que pas assez. :thumbsup:
Et pour la CG, tout à fait tu as raison, je me suis trompé dans mon écriture :wink:
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Heureusement que ce n'est pas un enfant adopté, borgne et syrien...
C'est ton fils, tu trouves que cela ne suffit pas ? :D :D
C'est dommage que je ne me souvienne pas comment j'avais fait, vu que j'avais acheté la bagnole de ma fille avant ses 18 ans, et carte grise mise direct à son nom, et même l'assurance, sous condition bien sûr pour l’assurance.
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En espérant qu'ils te refusent pas le certificat de cession pour cause de double signature :?
Après tu peux toujours appeler une préfecture pour savoir s'il y a d'autres pièces spécifiques à fournir étant donné que ton fils est mineur :wink:
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@ Sauval :
1- 'foiré
2- T'es si vieux que ça pour ne plus avoir de souvenirs ? C'est pas beau de vieillir....
De rien :sm19:
:D
@ Le serbe : je pense que je vais finir par appeler ou passer à la préfecture pour me renseigner
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Je ne me souviens pas de ce qui est anecdotique et sans importance: au fait, c'est quoi ton prénom ? Et qui es-tu ? :D
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Patrick, je suis ton père :lightsabre:
:D
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Bon ça y est j'ai envoyé le dossier d'immatriculation de la moto du fiston hier à la préfecture de gironde.
On va voir si tout est ok avec notre chère administration française :D
Si c'est bon je vous fait un topo bien clair de ce qu'il faut pour ceux que ça intéresse :wink:
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ça y est j'ai réussi, j'ai la carte grise au nom du fiston pour sa moto :wink:
J'ai transpiré un peu car je n'avais pas de news depuis 18 jours alors que d'habitude en 4-5 jours c'est bon mais ce matin elle était dans la boite aux lettres.
Bon alors j'ai fourni (en espérant ne rien oublier) :
Photocopie de ma CNI et celle du fiston.
Un justificatif de domicile à mon nom (facture de téléphone portable) plus mon avis d'imposition.
Un courrier à la main attestant que mon fils vit bien sous mon toit.
La carte grise barrée et signée par moi.
le certificat de vente signée par moi où j'avais mis à coté de ma signature : père
la demande d'immatriculation avec à coté de ma signature : père
un chèque (évidemment :D) pour notre beau pays
OUF :wink:
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Pauvre gosse, il va se ramasser les excès du père ... :lol: :lol:
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Mais non. Mais non. :wink:
Ce sera sa moto...enfin quand il aura le permis :D