Sujet: Justice : immatriculer votre véhicule au nom d'un enfant de 5 ans!

[féfé]

Enfin "parait" que ces avocats là sont des gens qui n'ont pas réussis allieurs. Se spécialiser dans le code de la route (qui est une petite partie du code Civil), c'est une facon de foutre les autres gros bouquin de texte de loi à la corbeille. C'est une solution de facilité et en plus très juteuse pour encore quelques années.

[tomducat]

Bon  Féfé visiblement toi t'es pas allé a la fac de droit 

Le Code de la route n'est pas une partie du Code Civil mais un Code a part entiere . De + les infractions au dit Code , sont des infractions qui relevent du pénal et donc du tribunal de police pour les contraventions ou du tribunal correctionnel pour les délits. 

Et les avocats qui en ont fait leur spécialité , c'est parce que ça rapporte pas mal , pas parce que c'est les derniers de la classe.

C'est comme les CRS , une majorité de gens pensent que c'est les derniers a l'école de Police qui y sont affectés d'office , alors que c'est tout le contraire , c'est l'affectation la + demandée et seuls les meilleurs de chaque promotion réussissent a y entrer 

[tomducat]

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10477.xhtml?&n=Tra%20nsports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule&l=N533&n=Carte%20grise&l=N367

et voilà

Pour un scooter 49,9 cm3 je veux bien, c'est tres fréquent , pour une moto de 1000 cm3 qui demande un permis pour etre conduite et assurée, je demande a voir quand meme .

[féfé]

Bon  Féfé visiblement toi t'es pas allé a la fac de droit 

Non pas vraiment.

Et les avocats qui en ont fait leur spécialité , c'est parce que ça rapporte pas mal , pas parce que c'est les derniers de la classe.

J'insiste sur le fait que pour eux, c'est LA solution de facilité. Ils n'ont pas de dossier véritablement casse-gueule à étudier, les clients leur tombe dans les mains, et surtout, comme tu dis donc, ils ne s'occupent plus que d'un seul code.
Un membre de ma famille en connait 3 sur son "secteur" (Nice), et les 3 (donc spécialisés dans le code de la route et payés pour faire de la chirurgie de permis de conduire) s'en sortent mieux maintenant qu'ils n'ont plus qu'à se servir des lois mal foutues pour satisfaire leurs clients qui payent chère.
Un avocat n'a aucune obligation de résultat mais seulement (c'est déjà pas mal remarque) des obligations de moyens. Ici, les clients attendent de leur avocats qu'il leur rendent X point. Il y a bel et bien une obligation de résultat.

C'est la spécialité avec le meilleur rapport temps passé sur le dossier/rémunération (actuellement). Perso, je trouve ca moins valorisant à côté de l'avocat qui préfère fourrer son nez dans des trucs plus litigieux que "Berbert le chef d'entreprise qu'à plein d'argent à dépenser pour récupérer son permis".

[Prowler]

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10477.xhtml?&n=Tra%20nsports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule&l=N533&n=Carte%20grise&l=N367

et voilà

Pour un scooter 49,9 cm3 je veux bien, c'est tres fréquent , pour une moto de 1000 cm3 qui demande un permis pour etre conduite et assurée, je demande a voir quand meme .

Et un 80 ou 125cc alors ? Vu que le permis AL est passable dès 16 ans (limitation à 80cc) ou 17 ans (125cc), c'est tout à fait possible d'avoir une carte grise de véhicule immatriculé OU d'être assuré pour un tel véhicule en étant mineur (et 4 ou 17 ans, y'a pas de distinction)... même si certains assureurs tiquent un peu sur le fait d'être mineur et d'avoir un permis (AL ou B1) tant ils en voient peu.

[Draven]

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10477.xhtml?&n=Tra%20nsports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule&l=N533&n=Carte%20grise&l=N367

et voilà

Pour un scooter 49,9 cm3 je veux bien, c'est tres fréquent , pour une moto de 1000 cm3 qui demande un permis pour etre conduite et assurée, je demande a voir quand meme .

Et un 80 ou 125cc alors ? Vu que le permis AL est passable dès 16 ans (limitation à 80cc) ou 17 ans (125cc), c'est tout à fait possible d'avoir une carte grise de véhicule immatriculé OU d'être assuré pour un tel véhicule en étant mineur (et 4 ou 17 ans, y'a pas de distinction)... même si certains assureurs tiquent un peu sur le fait d'être mineur et d'avoir un permis (AL ou B1) tant ils en voient peu.

Ca n'existe plus la limitation a 80cc a 16ans, c'est directement 125cc ( et 15cv, mais c'est valable pour tout le monde ça )

[Prowler]

Ah, j'ignorais.
Par contre, le AL à 125cc, c'est dès 17 ans (??), et tu peux donc être titulaire d'un permis AVANT d'être majeur, donc avoir besoin d'une CG à ton nom comme mineur.

[Draven]

Le AL c'est a 16ans en fait, et accès direct a 125cc. C'est exactement les mêmes épreuves que le A, sauf le parcours lent, ou les portes du slalom sont + éloignées, vu que la moto est + maniable.

Ensuite a 18ans ce n'est qu'une extention, 15h obligatoire au lieu de 20, et les deux épreuves classiques.

[bus003]

Je déterre le sujet 

Voilà mon fils va passer le AL c'est à dire le permis 125 dans quelques mois.

Alors voilà la question.

Si j'achète maintenant un 125 d'occas' (car c'est en hiver que l'on fait les meilleures affaires ) je pensais faire le papier de vente au nom de mon fils qui à 15.5 ans, non ?

Donc du coup quand j'irai à la préfecture il me faudra quoi comme justificatifs pour faire la carte grise au nom de mon fiston ?

[lablame]

BAh on ne te demande pas une photocopie de ton permis lorsque tu fais une cg, mais on te demande ta date de naissance.

Alors en admettant que cela soit maintenant surveillé et que tu ne puisses pas faire de cg pour qui n'a pas l'âge, tu peux simplement acheter la moto et attendre qu'il ait 16 ans révolu pour faire la cg.

[amael]

Juste sa carte d'identité ! 
J'ai eu le cas récemment. J'ai voulu immatriculer une voiture au nom de mon fils (4 mois) et il fallait seulement sa carte d'identité. 

Mais bon, vu qu'il n'en a pas encore, j'ai du faire la carte grise à mon nom...

[phil750paso]

Il n'y a absolument aucun problème d'immatriculer un véhicule pour un mineur.

Tout est dit, là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477

Phil

[rocotrix]

petit rappel pour clarifier une situation, une carte grise n'est pas un acte de propriété de véhicule juste un papier stipulant une personne physique ou morale détenteur du véhicule.
donc mettre un véhicule au nom d'un tiers ou enfant est possible, et ça marche, il n'y a pas de risque quelconque en cas d'accident dans la mesure ou on se met en 2éme conducteur et que l'on respecte la clause de conduite: " véhicule conductible par une personne expérimentée uniquement"

le véritable propriétaire d'un véhicule mis au nom d'un tiers ou enfant et celui qui l'a payé, il suffit d'en apporter la preuve: décompte bancaire, ou attestation du vendeur en cas de paiement en espèce

@bus003
rien de plus simple: - attestation de domicile, ou lettre manuscrite de ta main disant qu'il est logé à titre gratuit chez toi avec photocopie de ta pièce                                                             
                                  d'identité
                                - photocopie de sa carte d'identité
                                - certificat de cession de véhicule 
                                 - ancienne carte grise

[phil750paso]

En fait, c'est simple, le propriétaire est désigné sur la carte grise.
Dans la majeure partie des cas, c'est le titulaire qui "est le propriétaire du véhicule".



Et donc, le titulaire/propriétaire peut être mineur.

Phil

[bus003]

Ok merci des réponses 

[khycker]

Avec ma femme (qui n'a pas le permis) nous allons changer de voiture, donc si j'ai bien compris je peux mettre la CG à son nom (et donc pas de perte de points) mais quand même assurer la voiture à mon nom ?
(Pour la propriété on s'en fiche on est marié aux acquêts ).

[Le Serbe]

Pas de souci pour assurer un véhicule dont la carte grise n'est pas au nom de l'assuré, j'assure une voiture dont la carte grise est au nom de mon père depuis plusieurs années et aucun problème

[phil750paso]

Avec ma femme (qui n'a pas le permis) nous allons changer de voiture, donc si j'ai bien compris je peux mettre la CG à son nom (et donc pas de perte de points) mais quand même assurer la voiture à mon nom ?
(Pour la propriété on s'en fiche on est marié aux acquêts ).

Qu'est-ce qu'il se passe si tu te fais flasher ? C'est elle qui prend la contredance. Elle risque surtout d'en prendre une pour conduite sans permis, si tu ne te dénonce pas ?
Enfin, en pratique, je connais pas de cas comme ça...

Phil

[riton]

Qu'il se dénonce ou pas, elle pourra toujours réclamer la photo et le dénoncer puisque c'est elle qui recevra la prune. (Ambiance et cotillons  )

[khycker]

Thks le serbe. 
riton: Chez moi on ne dénonce pas 
J'ai une voiture de société et ils ne m'ont jamais dénoncé ( par contre la prune était pour moi).
Je pense que le système sera le même. Comme elle a pas de permis ils ne pourront pas lui retirer de points, et comme je paierai rubis sur l'ongle la maréchaussée n'ira pas voir plus loin.
Par contre ça ne changera rien si je me fait arrêter physiquement.

[riton]

Tu as cette solution, et aussi celle qui consiste à laisser la voiture à ton nom et dénoncer (avec son accord  ) quelqu'un de ton entourage qui ne conduit plus. C'est lui ou elle qui prendra les points ou le retrait.

Je l'ai fait dans le temps avec mon père: Il a pris 15 jours de retrait, on est allé apporter ensemble son permis à la gendarmerie, puis on a complètement oublié d'aller le rechercher. Les lardus sont venus le rapporter au bout de 6 mois. 

[Le Serbe]

L'Etat fait quand même (officiellement tout du moins) la chasse aux grands mères qui roulent à 200 km/h 

C'est plus sur d'avoir la CG au nom d'une personne qui n'a pas le permis, ça évite d'etre limité à 12 points par proche .

Je ne pense pas qu'il y ait de souci de conduite sans permis, la loi précise que le titulaire de la CG est tenu de payer l'amende c'est tout

[Petitbeurre]

comme je paierai rubis sur l'ongle

Si c'est ta femme, elle paie pubis sur l'ongle ?

[S4RS64]

Tu as cette solution, et aussi celle qui consiste à laisser la voiture à ton nom et dénoncer (avec son accord  ) quelqu'un de ton entourage qui ne conduit plus. C'est lui ou elle qui prendra les points ou le retrait.

Je l'ai fait dans le temps avec mon père: Il a pris 15 jours de retrait, on est allé apporter ensemble son permis à la gendarmerie, puis on a complètement oublié d'aller le rechercher. Les lardus sont venus le rapporter au bout de 6 mois. 

Je crois que je l'avais déjà raconté: Retrait de 15 jours, je le file la veille de partir trois mois en mission a l’étranger, je suis allé le récupérer 3 mois après.....les flics du patelin étaient étonnés que je revienne trois mois après! 

[khycker]

comme je paierai rubis sur l'ongle

Si c'est ta femme, elle paie pubis sur l'ongle ?

ça va pas tenir 

[riton]

Si c'est ta femme, elle paie pubis sur l'ongle ?

ça va pas tenir 

A tou(ffe) les coups. 

[toutounet22]

Celle-là, elle est un peu tirée par les cheveux poils 

[Syl20]

Ils ont parle de cette technique dans le dernier episode de Hight Side.

[crap]

Vous êtes des grands malades  faut assumer et pi c'est tout 

[toutounet22]

Le mieux, c'est encore de faire la carte grise au nom d'un mort et de donner comme adresse le Père-Lachaise, par exemple.
Pourquoi pas? Dans certaines régions, ils font bien voter les morts