n'empèche c'est bon les amandes
tu ne pourras pas contester je pense puisqu'effectivement en coupant les tubes de support de plaque la moto n'est plus strictement identique à un type mine réceptionné. T'es tombé sur des mecs pointilleux
..... T'es tombé sur des mecs pointilleux
'tain t'es vraiment tombé sur des putains de vicelard !!!! car faut vraiment qu'ils aient rien d'autre à foutre pour te coller une prune pour ce genre de "modif" ! à ce moment-là, TOUS les motards sont verbalisables
ouais j'suis d'accord avec toi mais "ils" feraient mieux d'être sur le bord de certaines routes et de tomber sur ceux qui ont des comportements dangereux ...
Ils ont cité pour cela l'article 321-4 alinéa 3 du code de la route qui stipule : " circulation d'un véhicule non conforme à un type mine"
Article R321-4 Version en vigueur au 19 septembre 2011, depuis le 1 juin 20011- Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.2- La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.3- Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.4- Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.5- Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art R321-16 du code de la route : Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobilesConstituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé :- toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route. (NDLR : Les dits articles concernent le poids -à vide, en charge, par essieu, etc...-, les pneumatiques, la limitation à 25km/h des véhicules agricoles, les gaz d'échappement polluants, les véhicules fonctionnant au gaz,...)- toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge - poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route.