Ce n'est qu'un rapport d'études d'un procureur pour étudier toutes les pistes pour désengorger les tribunaux des délits/actes "faciles/simples" pénalement à punir,
donc pas de fausses joies : et d'une ça peut tomber très facilement dans une corbeille à papier , meme si c'était "retenu" par la ministre : faudrait que ça passe à l'assemblée, qu'un décret d'application soit voté, ;;;.... et de toute façon ça n'irait pas vers un allègement ( ce que je trouve d'ailleurs fort logique en matière d'alcoolémie au volant )