Le patron doit indiquer sous 45 jours par courrier recommandé avec AR ou par voie électronique "l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule" [...] A défaut, il encourt une amende pour non-dénonciation [...]Le salarié qui a été dénoncé n'est pas coupable :Avant : Lorsque l'employé désigné était innocent, il n'avait rien à payer ni à consigner. Il lui fallait juste joindre à la requête en exonération un courrier dans lequel il niait être le fautif.Dorénavant : Rien ne change, la procédure est identique ! Ce n'est pas parce que l'employé a été désigné comme l'utilisateur du véhicule de société qu'il est coupable de l'infraction. Il peut alors soit donner le nom de l'auteur des faits, soit contester en niant ce qui lui est reproché. L'affaire devrait en rester là car la législation ne prévoit pas ce cas de figure.En effet, comme le salarié n'est pas le titulaire de la carte grise, il n'est pas redevable de la prune. Quant au représentant légal, il n'écopera pas de l'amende pour non-dénonciation puisqu'il a respecté la règle en désignant celui qu'il pensait être le conducteur (sans pouvoir en être sûr à 100%).Et il y a peu de chances que le système soit capable de se retourner contre le dirigeant pour lui réclamer à nouveau le montant du PV radar. Mais il faudra des mois avant de connaitre la jurisprudence à ce sujet. Dans tous les cas, le patron ne perdra pas le moindre point.
Je plains les employés non-assermentés de ces sociétés privées quand ils se feront repérer par 3 ou 4 mecs un peu chaud dans leur bagnole banalisée... Perso, même bien payé, je ne m'y risquerais pas.